Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence

Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .

Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR

7. Des dérogations aux droits de l'homme sont-elles possibles dans des situations d'urgence en vertu du droit national? Quelles sont les circonstances et les critères requis pour déclencher une exception? Une dérogation a-t-elle été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international? Le droit national interdit-il la dérogation à certains droits, même en situation d’urgence? Existe-t-il une exigence explicite selon laquelle les dérogations doivent être proportionnées, c'est-à-dire strictement limitées, quant à leur durée, leurs circonstances et leur portée, aux exigences de la situation?

Albanie

En vertu de l'article 174 de la Constitution, le Conseil des ministres peut décider de déclarer l'état de catastrophe naturelle pour prévenir ou éliminer les conséquences d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique. Avec la promulgation de cette condition, fondée sur l'article 175 de la Constitution, les droits et libertés prévus dans les articles peuvent être limités : 37, 38, 41 paragraphe 4, 49, 51 de la Constitution et la loi qui déclare l'état de catastrophe naturelle doit qualifier les droits et libertés qui sont limités conformément aux paragraphes 1 et 2 de cet article. Mais aussi, la limitation des droits et libertés constitutionnels doit être fondée sur l'article 17 de la Constitution, en respectant ces critères : la limitation ne doit être faite que par la loi, pour un intérêt public ou pour la protection des droits d'autrui, la limitation doit être proportionnelle à la situation qui l'a dictée, la limitation ne doit pas porter atteinte à l'essence des libertés et des droits et en aucun cas dépasser les limitations prévues par la CEDH.

Le 1er avril 2020, la République d'Albanie a soumis au Conseil de l'Europe une Note Verbale concernant la dérogation de la République d'Albanie à l'article 15 de la CEDH, compte tenu de l'état d'urgence. Selon cette note verbale, la mise en œuvre des mesures prises par le gouvernement pendant cet état d'urgence dû à la pandémie, donne des raisons d'éviter certaines obligations de la République d'Albanie, basées sur les articles 8 et 11 de la CEDH, les articles 1 et 2 du protocole à la CEDH et l'article 2 du protocole n° 4 à la CEDH.

Armenie

Oui, l'article 76 de la Constitution prévoit la possibilité de restrictions des libertés et droits fondamentaux pendant l'état d'urgence ou la loi martiale. Il dispose que “Pendant l'état d'urgence ou la loi martiale, les droits fondamentaux et libertés de l'être humain et du citoyen - à l'exception de ceux visés aux articles 23-26, 28-30, 35-37, à la partie 1 de l'article 38, à la partie 1 de l'article 41, à la partie 1, à la première phrase de la partie 5 et à la partie 8 de l'article 47, à l'article 52, à la partie 2 de l'article 55, à l'article 56, article 61, articles 63-72 de la Constitution - ne peuvent être temporairement suspendus ou soumis à des restrictions supplémentaires selon la procédure prescrite par la loi, que dans la mesure où la situation existante l'exige dans le cadre des engagements internationaux pris en matière de dérogation aux obligations pendant l'état d'urgence ou la loi martiale.”

Par rapport à l'article 15 de la CEDH, la Constitution arménienne prévoit un éventail plus limité de droits pouvant être soumis à des restrictions en cas d'état d'urgence, en particulier les droits suivants ne peuvent être restreints : dignité humaine, intégrité physique et mentale, égalité générale devant la loi, liberté de mariage, droits et responsabilités des parents, droits de l'enfant, droit à l'éducation, liberté de pensée, de conscience et de religion, droit à la citoyenneté, interdiction de la déportation ou de l'extradition, droits d'identité nationale et ethnique.

L'article 78 de la Constitution prévoit le principe de proportionnalité, selon lequel ”les moyens choisis pour restreindre les libertés et droits fondamentaux doivent être appropriés et nécessaires à la réalisation de l'objectif prescrit par la Constitution. Les moyens choisis pour la restriction doivent être proportionnels à l'importance du droit ou de la liberté fondamentale faisant l'objet de la restriction".

Respectivement, l'article 10 de la loi sur le régime juridique de l'état d'urgence dispose que "les restrictions aux droits et libertés consacrés par la présente loi doivent être appliquées exclusivement aux fins auxquelles elles étaient destinées, et doivent être proportionnées aux objectifs qui y sont énoncés”.

Autriche

Contrairement aux limitations très courantes des droits fondamentaux dans des cas spécifiques, une dérogation générale aux droits de l’homme dans les situations d’urgence n’est plus possible en droit national (avant son abrogation par l’article 149, paragraphe 2, de la Constitution fédérale, l’article 20 de la loi fondamentale sur les droits généraux des ressortissants (Staatsgrundgesetz 1867) prévoyait une suspension temporaire et locale des droits prévus aux articles 8, 9, 10, 12 et 13 de cette loi).

Aucune dérogation n’a été faite non plus au titre de l’article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international.

Une dérogation générale n’est pas possible en vertu de la loi nationale et n’est pas non plus explicitement interdite. En général, le droit national permet des limitations à la plupart des droits de l’homme ; cependant, il existe certains droits « absolus » qui ne peuvent être restreints, même dans les situations d’urgence. Il s’agit notamment de l’interdiction de la peine de mort (article 85 de la Constitution fédérale) et de plusieurs droits régis par la CEDH – qui a le statut de loi constitutionnelle en Autriche – tels que l’interdiction de la torture (article 3), l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 4), la garantie de nulla poena sine lege (article 7), l’interdiction de l’expulsion des nationaux et de l’expulsion collective d’étrangers (articles 3 et 4 du 4ème protocole additionnel), le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (article 4 du 7ème protocole additionnel). Certains de ces droits ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une dérogation en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH.

Les limitations aux droits de l’homme doivent toujours être proportionnées, poursuivre un objectif public, être propres à atteindre cet objectif et être limitées dans la mesure strictement nécessaire. Toutes les limitations doivent respecter le principe d’égalité et ne doivent pas être arbitraires. Étant donné qu’aucune dérogation générale n’est possible en vertu du droit autrichien, il n’existe pas de prescriptions quant à l’étendue de ces dérogations

Azerbaijan

Oui, des dérogations aux droits de l'homme sont possibles dans les situations d'urgence en vertu de la loi azerbaïdjanaise. Selon l'article 71 (III) de la Constitution, des libertés et droits de l’homme et du citoyen peuvent être partiellement et temporairement susceptibles de dérogations en temps de guerre, de loi martiale et d’état d’urgence, ainsi qu’en cas de mobilisation, sous réserve des obligations internationales de la République d'Azerbaïdjan. La population est informée à l'avance des restrictions concernant ses droits et ses libertés.

En vertu de l'article 2 de la Loi constitutionnelle sur la réglementation de la mise en oeuvre des droits de l'homme et des libertés dans la République d'Azerbaïdjan, les droits prévus à l'article 27 (sauf les cas de décès par suite d'une guerre menée conformément à la loi), la partie I de l'article 28, la partie III de l'article 46, l'article 63, l'article 64 et la partie VIII de l'article 71 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan sont des droits non susceptibles de dérogation et aucune réserve ne leur est applicable.

L'article 21.1 de la loi sur l'état d'urgence dispose que les activités impliquant une limitation des droits et des intérêts légaux de toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme de propriété, des droits et libertés des citoyens, des étrangers et des apatrides, et les mesures prises dans les conditions de l'état d'urgence sont mises en œuvre dans les limites découlant de l'acuité d'une situation et conformément à la procédure établie par la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, les actes législatifs de la République d'Azerbaïdjan et les accords internationaux reconnus par la République d'Azerbaïdjan.

Belgique

La Constitution belge ne prévoit pas la possibilité de déroger aux droits et libertés garanties par son titre II, dans des situations d’urgence, au contraire elle l’interdit explicitement dans son article 187. (voir 1)
Plusieurs dispositions de la Constitution permettent par contre de limiter l’exercice des droits et libertés qu’elles incluent, mais non de les suspendre. Les deux principales conditions de limitation sont le principe de légalité (les limitations doivent être prévues par ou en vertu d’une loi) et l’interdiction de mesures préventives. En combinant la lecture du titre II avec des dispositions analogues des conventions relatives aux droits de l’homme, la Cour constitutionnelle garantit, dans la mesure du possible, une interprétation actuelle et évolutive du titre II de la Constitution, qui intègre dans la Constitution la protection que ces conventions offrent, notamment en confirmant l’exigence que les limitations doivent être proportionnées au but légitime qu’elle poursuivent.
La Belgique n’a pas fait de déclaration en vertu de l’article 15 de la CEDH.

Bosnie-Herzégovine

La Constitution de Bosnie-Herzégovine ne contient pas de dispositions explicites sur les restrictions et les dérogations aux droits de l'homme, ni de dispositions sur la possibilité de déroger aux droits de l'homme en cas d'état d'urgence. Cependant, l'article II (2) de la Constitution de Bosnie-Herzégovine établit le statut constitutionnel de la Convention européenne, selon lequel cette loi a priorité sur toutes les autres lois. De plus, l'article II (3) de la Constitution de Bosnie-Herzégovine établit un catalogue de droits identiques aux droits énumérés dans la Convention européenne et les protocoles à la Convention européenne. Selon l'article X/ 2 de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, aucun amendement à cette Constitution ne peut éliminer ou diminuer l'un des droits et libertés visés à l'article II de cette Constitution, ni modifier cette disposition. Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que les restrictions aux droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine découlent de la Convention européenne et de ses protocoles. Pendant la pandémie, la Bosnie-Herzégovine n'a pas informé la Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'une dérogation à la Convention européenne en vertu de l'article 15 de la Convention européenne.

Dans la réponse à la question 1, il est indiqué que la Constitution de la Republika Srpska, à l'article 81, prévoit la possibilité de suspendre certaines dispositions de la Constitution qui font référence, entre autres, à certaines libertés et à certains droits de l'homme. Les droits et libertés suivants ne peuvent être suspendus : l'égalité de toutes les personnes dans la Republika Srpska en ce qui concerne les libertés, les droits et les devoirs ; la vie humaine ; la dignité humaine, l'intégrité physique et spirituelle, la vie privée, la vie personnelle et familiale ; la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la privation illégale de liberté ; le droit à une indemnisation ; un procès équitable ; le droit de définir ; le principe de légalité ; l'inviolabilité de l'appartement ; et la liberté de pensée et de choix, de conscience et de croyance, ainsi que d'expression publique. Toutefois, la liberté et la sécurité de la personne, le droit de recours, la liberté de mouvement, etc. ne figuraient pas sur la liste des droits prévus par la Constitution de la Republika Srpska qui ne peuvent être suspendus.

Bulgarie

Des dérogations aux droits de l'homme sont possibles en situation d'urgence. Toutefois, en vertu de l'article 57 de la Constitution, il existe plusieurs restrictions - elle est temporaire et proportionnée (interdiction de l'excès), qui découle de l'État de droit, et elle ne pourrait jamais s'étendre aux droits fondamentaux énumérés au paragraphe 3.

Article 57. (1) Les droits fondamentaux des citoyens sont inaliénables.
(2) Il ne peut être porté atteinte aux droits, ni être exercé au détriment des droits ou des intérêts légitimes d'autrui.
(3) En cas de déclaration de guerre, d'état de guerre ou d'un autre état d'urgence, l'exercice de certains droits des citoyens peut être temporairement limité par une loi, à l'exception des droits prévus aux articles 28 et 29, à l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 32, paragraphe 1, et à l'article 37.

L'article 28 garantit le droit à la vie, l'article 29 interdit la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou l'assimilation forcée, ainsi que "les expériences médicales, scientifiques ou autres sans le consentement écrit et volontaire [de la personne concernée]". L'article 31 garantit certains droits à un procès équitable, et l'article 32. (1) garantit la vie privée, la vie familiale, l'honneur, la dignité et la réputation. L'article 37, paragraphe 1, garantit la liberté de conscience.

La République de Bulgarie a officiellement notifié au Conseil de l'Europe l'état d'urgence déclaré le 13 mars 2020, la loi sur les mesures et actions pendant l'état d'urgence adoptée le 23 mars 2020, ainsi que les amendements à la loi sur la santé.

Ces mesures ont été prises en raison de la pandémie et de la nécessité absolue qui en découle de protéger la santé humaine et de limiter la propagation de la COVID-19. Le pays a informé le Conseil de l'Europe que la restriction temporaire de certains des droits des citoyens et des personnes résidant sur le territoire de la République de Bulgarie durera jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Il s'est déclaré prêt à informer le Secrétariat général du Conseil de l'Europe si une nouvelle dérogation est nécessaire à certaines des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.

Chypre

L'article 183, paragraphe 2, exige que la proclamation de l'état d’urgence indique les articles de la Constitution pouvant être suspendus pendant l'état d’urgence. Il peut s'agir par exemple du droit à la liberté, à la libre circulation à l'intérieur de Chypre, à l'inviolabilité du domicile, au secret de la correspondance, à l'état d'urgence en cas de pandémie de coronavirus, à l'indemnisation sur réquisition des biens, à la grève, et même au droit à la vie (article 7), si la mort est infligée par un acte de guerre autorisé.

L'article 33, paragraphe 1, de la Constitution dispose également que les droits et libertés fondamentaux ne peuvent être limités au-delà des dispositions constitutionnelles relatives à l'état d'urgence.

Toutefois, en 2020, ces dispositions n'ont pas été utilisées, le gouvernement a plutôt utilisé les pouvoirs accordés par la loi de quarantaine de 1932.

République tchèque

La Charte tchèque des droits et libertés fondamentaux ne prévoit pas la possibilité d'une dérogation formelle aux droits et libertés qui y sont inscrits. Plusieurs de ses dispositions contiennent des clauses de limitation qui permettent de limiter, mais non de suspendre, certains aspects de ces dispositions. La République tchèque n'a pas formellement dérogé à la CEDH, ni à aucun autre traité relatif aux droits de l'homme auquel elle est partie (PIDCP, PIDESC, etc.).

Cela étant, en vertu de la loi constitutionnelle sur la sécurité (voir Q1 et Q2), dans une déclaration de l'état d'urgence, "le gouvernement doit préciser quels droits prescrits dans les lois individuelles seront, conformément à la Charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, limités, et dans quelle mesure, et quels devoirs seront imposés, et dans quelle mesure. Les dispositions détaillées sont fixées par la loi".

Danemark

La CEDH, y compris l'article 15, a été intégrée au droit danois en 1992. Sinon, il n'existe aucune disposition formelle sur les dérogations aux droits de l'homme. Le gouvernement a estimé qu'aucune des lois d'urgence adoptées pendant la crise n'était contraire à la Constitution ou à la CEDH. Par conséquent, aucune dérogation au titre de l'article 15 de la CEDH n'était nécessaire et n'a été faite.

France

Il n’y a pas eu de notification au titre de l’article 15.

Les textes de loi relatifs aux états d’urgence ne contiennent pas de dispositions générales sur des dérogations aux droits de l’homme.

Les contrôles de constitutionnalité sur ces dispositions législatives (par le Conseil constitutionnel) sont exercés selon les procédures habituelles.

Les autres textes pris sous leur empire (notamment les ordonnances) sont eux aussi soumis aux contrôles de droit commun. Les tribunaux judiciaires et administratifs mènent leurs contrôles dans les conditions normales.

Tous les textes pris en application de ces dispositions rappellent que « Les mesures prescrites […] sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ».

Allemagne

La Loi fondamentale allemande ne prévoit pas de clause dérogatoire en cas d'urgence. Les limitations des droits fondamentaux ne sont autorisées que si le droit fondamental en question contient une réserve de restriction légale et s'il existe une base juridique pour l'ingérence.

Selon l'article 80 de la Loi fondamentale, le gouvernement, un ministre ou les gouvernements des Länder peuvent être autorisés par la loi à prendre des ordonnances. Le contenu, le but et la portée de l'autorisation ainsi conférée doivent être fixés dans la loi concernée. Cette base juridique doit être énoncée dans l'ordonnance. Lorsqu'une loi prévoit qu'une telle autorisation peut être déléguée, cette délégation nécessite une autre ordonnance.

Les restrictions doivent être effectuées conformément à la loi. En outre, toute restriction des droits fondamentaux doit être conforme au principe de proportionnalité découlant du Rechtsstaatsprinzip. Les législateurs, les autorités et les tribunaux doivent procéder à une évaluation individualisée de la situation particulière. La limitation ou la restriction doit être strictement nécessaire pour atteindre un objectif légitime, fondée sur des preuves scientifiques, doit être proportionnée pour atteindre cet objectif, ne doit pas être arbitraire ni d'application discriminatoire, doit être d'une durée limitée, doit être respectueuse de la dignité humaine et doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle. Ainsi, d'une part, les libertés affectées par les mesures de lutte contre le Covid-19 doivent être sauvegardées, d'autre part, l'État doit respecter le droit fondamental à la vie et à l'intégrité physique (article 2 II 1 de la Loi fondamentale) - lui-même une obligation fondamentale des droits fondamentaux - qui impose à l'État le devoir de protection. Cela signifie que l'État doit prendre toutes les mesures appropriées, nécessaires et adéquates pour remplir son devoir de protection de la population. Si le type et l'ampleur de la crise ne sont pas clairs, le législatif et l'exécutif peuvent évaluer à la fois l'ampleur des crises et l'adéquation et la nécessité de la mesure de sécurité. Plus les dangers pour la vie et la santé de la population sont importants, plus les restrictions peuvent être complètes et massives. Jusqu'à présent, les tribunaux allemands ont considéré que les restrictions étaient adéquates dans la plupart des cas. Le besoin urgent de sauver des vies justifierait des restrictions à d'autres droits, tels que la liberté de mouvement et de réunion ou la liberté de religion. Toutefois, les restrictions doivent être contrôlées régulièrement. Dès que les circonstances exceptionnelles changent, les mesures d'urgence doivent être réduites ou levées (voir Q14).

Hongrie

L'article 54, paragraphe 1, de la LF précise que, dans un ordre juridique particulier, l'exercice de certains droits fondamentaux - à l'exception des droits fondamentaux prévus aux articles II et III (droit à la vie et à la dignité humaine ; interdiction de la torture ; peines ou traitements inhumains ou dégradants ; servitude ; traite des êtres humains ; expérience médicale ou scientifique sur des êtres humains sans leur consentement ; eugénisme ; utilisation du corps humain à des fins lucratives ; clonage humain), et de l'article XXVIII, paragraphes 2 à 6 (présomption d'innocence, droit à la défense, nullum crimen, ne bis in idem) - peut être suspendu ou limité au-delà de la mesure prévue à l'article I, paragraphe 3. Cela signifie que le niveau de restriction, par rapport aux règles du temps de paix (nécessité, proportionnalité, respect du contenu essentiel), peut être dépassé. Il convient de souligner que la suspension ou la restriction, conformément au statut extraordinaire, doit toujours être nécessaire et proportionnée (l'expression "au-delà" suggère que les mêmes exigences constitutionnelles doivent être respectées, bien que le seuil de "proportionnalité" puisse être plus bas).
En conséquence, la loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus prévoit que le gouvernement ne peut exercer son pouvoir pendant l'état de danger que dans le but de prévenir, contrôler et éliminer la COVID 19, et de prévenir et éviter ses effets nocifs, dans la mesure nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Aucune dérogation aux obligations internationales n'a été faite en Hongrie en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de tout autre instrument international.

Irlande

En cas d’urgence causée par une guerre ou une rébellion armée (voir article 28.3.3, Q1 ci-dessus), une dérogation aux normes relatives aux droits de l’homme dans la Constitution pourrait intervenir. Comme la loi d’urgence serait destinée à l’urgence, il est implicite que les dérogations soient nécessaires et proportionnées. Aucune dérogation formelle n’a été faite en vertu de l’article 15 de la CEDH ou d’un autre instrument international en ce qui concerne les mesures COVID.
Même en cas d’urgence en vertu de l’article 28, il ne peut y avoir de dérogation à l’interdiction de la peine de mort.

Italie

La Constitution ne réglemente pas l'état d'urgence, à l'exception de la guerre. La Constitution italienne ne prévoit rien de semblable au mécanisme de l'article 15 de la CEDH, et le principe de proportionnalité n'est pas explicitement établi. Toutefois, ce principe est observé dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, où il est également affirmé que les dérogations aux droits de l'homme, ou plus précisément les suspensions de dispositions constitutionnelles concernant (également) les droits de l'homme, sont admissibles à condition que leur durée soit strictement limitée et que la restriction inhérente poursuive certains objectifs constitutionnels (voir décision n. 15/1982).

Korea, Republic

Il n'existe pas de mécanisme de dérogation officiel, mais la Constitution prévoit que les droits peuvent être limités, et certaines limitations sont prévues par la législation actuelle sur les urgences sanitaires.

L'article 37, paragraphe 2, de la Constitution prévoit ce qui suit :
"Les libertés et les droits des citoyens ne peuvent être restreints par la loi que lorsque cela est nécessaire pour la sécurité nationale, le maintien de l'ordre public ou le bien-être de la population. Même lorsqu'une telle restriction est imposée, aucun aspect essentiel de la liberté ou du droit ne doit être violé".

Cette règle s'applique à toutes les lois qui limitent les droits fondamentaux. Par conséquent, même si une crise de santé publique survient en raison de la propagation de maladies infectieuses, il n'est pas possible de limiter le contenu essentiel des droits fondamentaux pour faire face à la crise. En outre, dans tous les cas, la limitation des droits fondamentaux doit respecter le principe de proportionnalité.

Kyrgyzstan

La déclaration de l'état d'urgence s'accompagne de restrictions à certaines libertés et à certains droits de l’homme tels que garantis par la Constitution. La liste et les limites des mesures d'urgence ainsi qu'une liste exhaustive des restrictions temporaires aux droits et libertés des citoyens et des obligations supplémentaires, sont énoncées dans la loi sur l'état d'urgence elle-même. Les restrictions imposées doivent être proportionnées, comme l'exige l'article 20 de la Constitution.

Liechtenstein

Aucune dérogation à l'article 15 de la CEDH ou à tout autre instrument international n'a été faite. Selon le Bussjaeger (voir Liechtenstein-Institut (ed.), Commentaire de la Constitution de la Principauté de Liechtenstein, www.verfassung.li), les règlements d'urgence ne peuvent qu'abroger ou restreindre la force obligatoire des dispositions juridiques internes. Mais les règlements d'urgence ne peuvent pas suspendre les effets des obligations existantes en vertu du droit international. Cela signifie que les actes de souveraineté légitimés par un règlement d'urgence peuvent très bien violer des obligations de droit international. Cela pourrait être particulièrement pertinent en ce qui concerne les limites des pouvoirs discrétionnaires d'urgence tels qu'imposés par la CEDH. Cependant, outre les droits fondamentaux absolus accordés par la CEDH, d'autres obligations de droit international peuvent être modifiées par les règlements d'urgence

Lituanie

Des dérogations aux droits de l'homme sont possibles si l'état d'urgence "constitutionnel" est déclaré en vertu de l'article 144 (ce qui ne s'est pas produit en Lituanie dans le cadre de la crise COVID-19).

En outre, certaines limitations peuvent être introduites si le gouvernement déclare le régime d'état d'urgence prévu par la loi sur la protection civile (qui a été introduite en Lituanie en 2020 - sur les mesures prévues par la loi sur la protection civile, voir plus loin).

L'article 145 de la Constitution indique les restrictions possibles aux droits de l'homme en cas de déclaration de l'état d'urgence ou de la loi martiale :
"Lors de l'imposition de la loi martiale ou de la déclaration de l'état d'urgence, les droits et libertés spécifiés aux articles 22, 24, 25, 32, 35 et 36 de la Constitution peuvent être temporairement limités.La loi martiale est déclarée : "Lors de l'imposition de la loi martiale ou de la déclaration de l'état d'urgence, les droits et libertés spécifiés aux articles 22, 24, 25, 32, 35 et 36 de la Constitution peuvent être temporairement limités", c'est-à-dire le droit à la vie privée et au secret des communications (article 22) ; le droit à l'inviolabilité du domicile (article 24) ; la liberté d'expression, d'information et de conviction (article 25) ; la liberté de mouvement (article 32) ; la liberté d'association (article 35) ; et la liberté de réunion (article 36).

La loi sur l'état d'urgence précise que les limitations des droits susmentionnés et le recours aux mesures doivent être déterminés par le Parlement ou le Président de la République, compte tenu des circonstances. Toutes les limitations ne peuvent être contraires aux obligations internationales de l'État. Il est interdit de limiter d'autres droits que ceux prévus par la Constitution et la loi. Des restrictions spécifiques concernant chacun des droits de l'homme énumérés sont spécifiées dans ladite loi sur l'état d'urgence : par exemple, l'examen de la correspondance et le contrôle des communications peuvent être effectués sans l'ordre du tribunal (article 19) ; le droit à la libre circulation peut être limité en ordonnant de ne pas changer de résidence permanente (article 22) ; le rassemblement dans les espaces publics est interdit (article 25) ; etc.

Il existe d'autres restrictions, qui peuvent être introduites en vertu de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles chez l'homme : ainsi, les restrictions au droit de libre circulation et à la liberté d'activité économique pendant la quarantaine sont prévues au paragraphe 11 de l'article 21 de cette loi. Le gouvernement peut déterminer les conditions et les procédures de production de biens et leur vente, l'approvisionnement en eau potable et la fourniture de services (point 1 du paragraphe 11 de l'article 21) ; le gouvernement peut également limiter ou interdire temporairement toutes les manifestations publiques et autres réunions dans les institutions et les espaces publics ; limiter ou interdire temporairement aux résidents de quitter la municipalité de résidence et limiter leur mouvement à l'intérieur de celle-ci, refuser l'entrée des étrangers sur le territoire de la République de Lituanie ; ordonner le retrait temporaire des résidents du territoire de quarantaine (point 2 du paragraphe 11 de l'article 21), etc.

La loi sur la protection civile prévoit que, lors d'opérations de sauvetage ou de recherche et d'opérations urgentes, la liberté de mouvement peut être limitée, le droit à la propriété et l'inviolabilité du domicile ; également dans le cas où une situation d'urgence au niveau de l'État est déclarée, la liberté d'activité économique et le droit de recevoir des services publics peuvent être limités (article 8).

En vertu de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme, le régime spécial de quarantaine permet de limiter la liberté de circulation, la liberté d'activité économique, la liberté de travail, etc (paragraphe 1 de l'article 21). (paragraphe 1 de l'article 21). La même loi prévoit la possibilité de quarantaine dans les zones de déclenchement d'épidémies (paragraphe 21 de l'article 2).

L'article 15 de la CEDH n'a pas été invoqué, car il concerne un état d'urgence, qui n'a pas été déclaré en Lituanie. Aucune dérogation n'a été faite au titre du PIDCP.

En vertu de la Constitution, certains droits sont considérés comme absolus, tels que le droit à la vie (article 19), la dignité humaine (article 21) et l'interdiction de la torture (article 21). Aucune disposition ne permet de déroger à ces droits et libertés, même dans des situations d'urgence. Toutes les dérogations aux droits et libertés de l'homme dans une situation d'urgence sont précisément prescrites par les lois pertinentes de manière exhaustive.

En ce qui concerne les exigences de proportionnalité, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 décembre 2004 a proclamé que toute limitation des droits et libertés de l'homme doit être légale et nécessaire dans une société démocratique afin de protéger les droits et libertés d'autres personnes, les valeurs de la Constitution, ainsi que les objectifs constitutionnellement importants. La limitation ne doit pas détruire l'essence du droit ou de la liberté, et le principe constitutionnel de proportionnalité doit être respecté. La Cour constitutionnelle a également décrit en détail le critère de proportionnalité (voir, entre autres, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 mai 1997).

Le principe de proportionnalité est également inscrit dans la législation. Par exemple, la loi sur l'état d'urgence prévoit que les restrictions aux droits de l'homme ne peuvent être appliquées que dans la mesure où la détérioration de la situation l'exige (article 18, paragraphe 2). Il découle de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses humaines que les mesures restrictives introduites pendant la quarantaine ne peuvent être appliquées au-delà de la durée de la quarantaine. La loi sur la protection civile prévoit que le gouvernement, lorsqu'il réglemente les restrictions à l'activité économique, en particulier la fourniture de services et la vente de certains produits, doit se conformer, entre autres, au principe de proportionnalité, et doit déterminer la durée des restrictions applicables, qui ne doit pas dépasser la durée de la situation d'urgence elle-même ; toutes les mesures doivent être révoquées dès que les circonstances impliquant l'introduction des mesures restrictives changent (article 301) ; il en va de même pour les restrictions aux autres droits et libertés de l'homme prévues par cette loi - limitation de l'application des restrictions dans le temps.

Mexique

L'article 29, qui prévoit la possibilité de suspendre certains droits fondamentaux, stipule que les droits suivants ne doivent pas être affectés par les mesures édictées par les décrets d'urgence du Président : le droit à la non-discrimination, le droit à la personnalité juridique, le droit à la vie, le droit à l'intégrité de la personne, le droit à la protection de la famille, le droit à un nom, le droit à une nationalité, les droits de l'enfant, les droits politiques, la liberté de pensée, la liberté de religion, les principes de légalité et de rétroactivité, l'interdiction de la peine de mort, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction de la disparition et de la torture, et les garanties judiciaires nécessaires à la protection de ces droits et principes.

L'article 29 prévoit également que "la restriction ou la suspension des droits et garanties constitutionnels doit être fondée sur les dispositions établies par la présente Constitution, doit être proportionnelle au danger et doit respecter les principes de légalité, de rationalité, de notification, de publicité et de non discrimination".

Monaco

Il n'y a eu aucune limitation de portée générale aux droits et libertés. Les restrictions ponctuelles peuvent de manière générale intervenir dans le cadre de la conciliation entre les exigences d'intérêt général et les droits et libertés individuels telle que prévue par la Constitution et la Convention EDH. Elles n'ont pas justifié une mise en œuvre des dispositions de l'article 15 de la Convention EDH. Il s'agit d'un mécanisme proche de celui résultant de la jurisprudence administrative relative aux circonstances exceptionnelles.

En revanche, les dispositions particulières prises par l’autorité administrative ont conduit à limiter la portée d’un certain nombre de droits et libertés.

Morocco

L’article 59 de la Constitution relatif à l’état d’exception dispose que même dans ce régime particulier « les libertés et droits fondamentaux prévus dans le cadre de cette constitution demeurent garantis ». Le statut juridique des libertés et droits fondamentaux est consacré par la constitution et défini par la loi. En cas de dérogations en situation d’urgence, le législateur et le juge doivent intervenir de manière proportionnée, nécessaire et sous le contrôle du juge.

Le decret-loi de Mars 2020 permet au gouvernement, en cas de besoin, de prendre à caractère exceptionnel toute disposition d’ordre économique ou financière ou sociale ou environnementale qui contribuerait, de façon directe, à limiter les effets négatifs de l’état d’urgence. Il punit aussi toute personne qui désobéit aux ordres et décisions des autorités de un à trois mois de prison et d’une amende entre 300 et 1300 dirhams, ou de l’une des deux peines.

Norvège

La Constitution norvégienne ne contient aucune clause de dérogation. Il y a quelques années, le parlement norvégien a rejeté une proposition d'amendement constitutionnel qui aurait introduit une clause de dérogation générale.

a. Cependant, il est établi depuis longtemps que des dérogations peuvent être accordées selon une règle non-écrite de nécessité constitutionnelle. Le premier et dernier exemple de l'application de cette règle est le transfert du pouvoir du parlement au gouvernement en exil face à l'occupation allemande en 1940. Pour déclencher des dérogations selon la règle non-écrite de nécessité constitutionnelle, il doit y avoir une urgence grave qui nécessite une dérogation, à savoir une condition de nécessité. En outre, toutes les dérogations doivent être proportionnelles au but poursuivi, soit une exigence de proportionnalité. La portée et les limites exactes de cette règle non-écrite ne sont pas claires.

b. La législation nationale n'interdit pas formellement la dérogation à certains droits dans les situations d'urgence, mais de telles interdictions, par exemple le droit à la vie et l'interdiction de la torture, découleraient vraisemblablement de l'exigence de proportionnalité énoncée dans la règle de dérogation non écrite mentionnée ci-dessus.

c. La Norvège n'a pas déclenché de dérogation à la CEDH conformément à l'article 15.

Peru

Selon la Constitution (voir question 1), l'état d'urgence implique la suspension temporaire de quatre droits constitutionnels : 1. L'inviolabilité du domicile. 2. La liberté de circulation sur le territoire national. 3. La liberté de réunion pacifique, et 4. La liberté et la sécurité - c'est-à-dire ne pas être détenu sauf sur ordre écrit et motivé d'un juge ou des autorités de police en cas de crime flagrant.

La même norme constitutionnelle établit les circonstances qui peuvent motiver la déclaration d'un état d'urgence : 1. la perturbation de la paix ou de l'ordre intérieur. 2. Une catastrophe. et, 3. Des circonstances graves qui affectent la vie de la Nation. Enfin, la même norme constitutionnelle établit que personne ne peut être exilé en aucune circonstance.

En outre, la norme juridique susmentionnée - article 132 de la loi Nº 26842, loi générale de santé - établit que toutes les mesures de sécurité adoptées par l'Autorité sanitaire, y compris la quarantaine, doivent respecter le principe de proportionnalité, ne doivent pas dépasser le temps nécessaire pour faire face au danger et que la mesure doit être efficace pour atteindre l’objectif visé tout en étant le moins intrusive possible pour la libre circulation des personnes et des biens, la liberté d'entreprise, et pour tout autre droit affecté.

Portugal

La déclaration de l’état d’urgence permet aux autorités compétentes de prévoir des règles déterminant certaines limitations dans l’exercice des droits fondamentaux, selon les termes définis par le contenu de la déclaration.

Les circonstances et les motifs de déclaration de l’état d’urgence sont énoncés dans la Constitution et dans la Loi organique.

La République portugaise n’a pas utilisé la mesure prévue à l’article 15 de la CEDH ou à tout autre instrument international.

En cas de siège ou d’état d’urgence, la Constitution et la Loi organique garantissent l’inviolabilité absolue des droits à la vie, à l’intégrité personnelle, à l’identité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, la non-rétroactivité du droit pénal, le droit à la défense des accusés, ou la liberté de conscience et de religion, et l’état d’exception ne peut affecter l’application des règles constitutionnelles concernant les compétences et le modus operandi des entités qui exercent la souveraineté ou de l’autonomie gouvernementale les organes des régions autonomes, ou les droits et immunités des titulaires de charge respectifs.

La Constitution et la Loi organique imposent directement et explicitement que le choix et l’application des mesures doivent être faits selon des critères d’adéquation et de proportionnalité - voir l’article 19, paragraphe 4, de la Constitution, et, en cas d’état de siège ou d’état d’urgence, les citoyens conservent leur plein droit d’accès aux tribunaux, conformément au droit général , pour défendre leurs droits, libertés et garanties endommagés ou menacés par toute mesure inconstitutionnelle ou illégale – voir l’article 3 de la loi organique.

Saint-Marin

Dans le cadre juridique de Saint-Marin, la seule disposition qui prévoit explicitement des restrictions à l'exercice de certains droits de l'homme est l'article 6, paragraphe 1, de la Constitution de Saint-Marin (la Déclaration), qui dispose que « toute personne doit jouir des libertés civiles et politiques dans la République. En particulier, les libertés individuelles, la liberté de résidence, d'établissement et d'expatriation, la liberté de réunion et d'association, la liberté de pensée, de conscience et de religion seront garanties. La confidentialité de toute forme de communication doit être protégée. Aucune restriction autres que celles prescrites par la loi et nécessaires à la protection de l’ordre public et du bien-être général, ne sera imposée à l’exercice de ces droits. » Par conséquent, ces restrictions des droits de l'homme reposent sur les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

En outre, selon l'article 1, paragraphe 4, de la Déclaration de Saint-Marin, « l'ordre constitutionnel reconnaît, garantit et met en œuvre les droits et libertés fondamentales énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », qui - comme d'autres traités sur la protection des droits de l'homme et des libertés - après ratification et mise en œuvre a acquis le statut constitutionnel. Par conséquent, Saint-Marin se conforme aux dispositions sur les dérogations aux droits de l’homme consacrées à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l’article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
En conséquence, des dérogations aux droits de l'homme sont possibles dans les situations d'urgence dans la mesure où elles sont strictement requises par l'exigence de la situation et dans la mesure où les mesures dérogatoires ne sont pas incompatibles avec d'autres obligations liant Saint-Marin en vertu du droit international. En outre, les dérogations ne devraient pas impliquer de discriminations uniquement fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du PIDCP et à l'article 15, paragraphe 2, de la CEDH, dans l'exercice de ses prérogatives de dérogation, Saint-Marin se conforme à l'interdiction de déroger au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être soumis à l'esclavage ou à la servitude, le droit de ne pas être emprisonné simplement pour l'incapacité de remplir une obligation contractuelle, le droit de ne pas être puni sans loi, le droit d'être reconnu comme un individu devant la loi et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Conformément au principe de nécessité, l'ordonnance n. 1/2020 du Secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale, ainsi que les ordonnances ultérieures, ont rappelé dans leur préambule, les raisons d'urgence qui justifiaient les mesures dérogatoires ainsi adoptées. L’ordonnance n. 1/2020, dans son préambule, a également affirmé sa conformité au principe de proportionnalité et de précaution. Les décrets-lois adoptés ultérieurement par le Congrès d'État et prévoyant des « Mesures urgentes pour réduire la propagation de la COVID-19 (Coronavirus) » ont également mentionné dans leur préambule les raisons d'urgence qui ont justifié leur adoption.

Serbie

L'article 200 de la Constitution prévoit explicitement que des mesures dérogeant aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution peuvent être prises pendant l'état d'urgence soit par l'Assemblée nationale, soit, lorsqu'elle n'est pas en mesure de se réunir, par le gouvernement, par décret, avec le Président de la République comme cosignataire - pour une période maximale de 90 jours (avec possibilité de prolongation).

L'article 202 de la Constitution ("Dérogation aux droits de l'homme et des minorités en cas d'état d'urgence et de guerre") établit que "lors de la proclamation de l'état d'urgence ou de guerre, les dérogations aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution ne sont autorisées que dans la mesure jugée nécessaire".

Les mesures prévoyant une dérogation ne doivent pas entraîner de différences fondées sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'appartenance nationale ou l'origine sociale.

Les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités cessent d'être efficaces dès la fin de l'état d'urgence ou de la guerre.

Les mesures dérogatoires "ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits garantis par les articles 23, 24, 25, 26, 28, 32, 34, 37, 38, 43, 45, 47, 49, 62, 63, 64 et 78 de la Constitution" (c'est-à-dire en ce qui concerne des droits tels que la dignité et le libre développement des personnes ; le droit à la vie ; l'inviolabilité de l'intégrité physique et mentale ; l'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ; des règles minimales sur le traitement des personnes privées de liberté ; le droit à un procès équitable ; la sécurité juridique en matière pénale, etc.)

République slovaque

Il existe deux types de régimes de restriction des droits fondamentaux pendant une pandémie : le régime constitutionnel ordinaire, qui est défini dans la clause de limitation générale figurant dans l'article 13 de la Constitution et dans les clauses limitatives spécifiques à certains droits fondamentaux, et le régime extraordinaire pendant l'état d'urgence, tel qu'il est défini à l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 227/2002.

En vertu de l'article 12 paragraphe 1 de la Constitution, les libertés et droits fondamentaux sont inaliénables, intransmissibles, imprescriptibles et irrévocables. Toutefois, ils peuvent être limités par une loi et strictement dans les limites fixées par la Constitution (article 13 paragraphe 2 de la Constitution). Lors de la restriction des libertés et droits fondamentaux, il convient d'être attentif à leur essence et à leur finalité. Ces restrictions doivent servir un but légitime (article 13, paragraphe 4 de la Constitution). Il s'agit de la clause limitative de base en matière de droits constitutionnels.

Elle découle de l’article 5 de la loi constitutionnelle n° 227/2002 et prévoit que l'état d'urgence ne peut être déclaré que dans la mesure nécessaire, pour la durée nécessaire et pour une durée maximale de 90 jours. L'état d'urgence ne peut être déclaré que dans la zone touchée ou menacée de façon imminente. Si l'état d'urgence est déclaré, les libertés et droits fondamentaux peuvent être restreints et des obligations peuvent être imposées, uniquement dans la mesure nécessaire et pour la durée nécessaire en fonction de la gravité de la menace et uniquement dans la zone touchée ou menacée de manière imminente.

L'état d'urgence permet des restrictions plus sévères des droits fondamentaux, tels qu'ils sont explicitement énumérés dans l'article 5 alinéa 3 de la loi constitutionnelle n° 227/2002. Toute restriction qui n'y est pas énumérée doit suivre le régime constitutionnel ordinaire (c'était également le cas des restrictions au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles décrites dans la question n° 14).

Aucune dérogation n'a été faite au titre de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international.

Espagne

Ni la Constitution espagnole ni la loi organique 4/1981 du 1er juin 1981 sur l'état d'alerte, d'exception et de siège n'établissent que tout droit fondamental ou toute liberté publique faisant l'objet d'une plainte constitutionnelle peut être abrogé en cas d'état d'alerte.

La Constitution espagnole prévoit seulement la "suspension" de certains droits, qui sont explicitement mentionnés, en cas de déclaration d'états d'exception et de siège, mais pas sous l'état d'alerte (article 55.1 de la SC). Selon l'article 116.1 de la SC, il est possible d'établir des "limitations", pendant l'état d'alerte, qui, selon l'article 11 de la loi organique 4/1981, peuvent affecter la liberté de circulation à certaines heures ou sous certaines conditions, les biens qui peuvent être réquisitionnés, la contrainte de contributions personnelles, l'intervention et l'occupation transitoire de locaux (à l'exception des domiciles privés), la limitation ou le rationnement de l'utilisation ou de la consommation de services ou de produits essentiels ou l'adoption de mesures de protection de la santé et de l'environnement. En tout état de cause, l'article 1.2 de cette loi organique établit que les mesures à adopter dans l'une ou l'autre de ces situations, ainsi que leur durée, seront "celles strictement indispensables pour assurer le rétablissement de la normalité". Elles seront mises en œuvre de manière proportionnée aux circonstances".

L'Espagne n'a dérogé à aucun droit de la CEDH en vertu de l'article 15 de la Convention ou de tout autre instrument international.

Suède

La Constitution ne prévoit pas de dérogations aux droits de l'homme en temps de guerre (chapitre 15, article 7) ni dans d'autres situations d'urgence. Toutefois (voir Q1), lorsque le Parlement ou la délégation de guerre (un petit parlement de temps de guerre) sont empêchés de se réunir en temps de guerre, le gouvernement peut, sans aucune dérogation aux droits de l'homme, prendre des ordonnances ayant force de loi. En temps de paix ou en cas d'urgence, de telles dérogations ne sont pas possibles en vertu du droit national ordinaire. Cela n'empêche cependant pas le gouvernement de limiter certains droits en raison de l'urgence, en utilisant son pouvoir d'émettre des ordonnances données par la législation ordinaire (voir Q8 pour les exemples).

Suisse

En ce qui concerne les situations extraordinaires (comme décrit ci-dessus, voir Q1), la Constitution reste la base des décisions prises par le Conseil fédéral. En cas d'état d'urgence (qui n'a pas été déclaré en Suisse, voir Q4), le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale seraient - selon la doctrine juridique - autorisés à déroger à la Constitution. Cela comprendrait la compétence de restreindre sévèrement les droits constitutionnels, même sans base juridique formelle. Dispositions du Ius cogens, droit humanitaire, art. 15 al. 2 de la CEDH resteraient intacts. Selon la doctrine juridique suisse, il ne peut jamais être porté atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux. Aucune dérogation n'a été faite en vertu de l'article 15 de la CEDH ou d'un autre instrument international. Comme l'état d'urgence n'est pas régi par la Constitution ou par la loi, il n'existe pas non plus de prescriptions explicites sur les limites des dérogations et des restrictions aux droits de l'homme. Les restrictions des droits fondamentaux pendant une situation extraordinaire en vertu de l'article 185 al. 3 de la Constitution et de l'article 7 de la loi sur les épidémies doivent être soumises aux conditions d'intérêt public, de proportionnalité et d'interdiction de la violation du noyau intangible de tous les droits fondamentaux (articles 5 et 36 al. 2-4 de la Constitution).

Macédoine du Nord

Les articles 21 et 54 de la Constitution font référence à l'état d'urgence ou à la guerre dans le contexte des droits de l'homme. L'article 21 limite le droit de réunion pacifique pendant l'état d'urgence ou la guerre.

L'article 54 prévoit que "les libertés et les droits de l'individu et du citoyen peuvent être restreints en cas de guerre ou d'urgence, conformément aux dispositions de la Constitution". Il énumère également (au paragraphe 4) les droits qui ne peuvent pas être restreints (apparemment même pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence) : l'interdiction de la discrimination, le droit à la vie, l'interdiction de la torture, des conduites et des peines inhumaines et humiliantes, la détermination légale des infractions et des peines punissables, la liberté de religion et de croyance.

La Macédoine du Nord a fait une déclaration de dérogation en vertu de l'article 15 de la CEDH aux articles 8 et 11 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale et liberté de réunion et d'association), ainsi qu'à l'article 2 du Protocole n°. 1 (droit à l'éducation) et à l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'éducation). 4 (liberté de circulation).

Tunisie

L’article 80 de la Constitution conditionne le recours aux mesures imposées par l’état d’exception à l’existence d’un péril imminent, entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Ensuite, ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs délais, le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Trente jours, après l’entrée en vigueur de ces mesures, la cour constitutionnelle peut être saisie par le président de l’assemblée ou 30 députés, pour statuer sur le maintien de l’état d’exception.

Aussi, ces mesures prennent fin, dès la cessation de leurs motifs. L’article 49 de la Constitution dispose que : « Sans porter atteinte à leur substance, la loi fixe les restrictions relatives aux droits et libertés garantis par la Constitution et à leur exercice. Ces restrictions ne peuvent être établies que pour répondre aux exigences d’un État civil et démocratique, et en vue de sauvegarder les droits d’autrui ou les impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale, de la santé publique ou de la moralité publique tout en respectant la proportionnalité entre ces restrictions et leurs justifications. Les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte.

Aucune révision ne peut porter atteinte aux acquis en matière de droits de l’Homme et de libertés garantis par la présente Constitution.

D’autre part les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 78-50 du 26 Janvier 1978, réglementant l’état d’urgence donne de larges prérogatives au ministre de l’intérieur et aux gouverneurs pour limiter et aménager les libertés publiques et individuelles.

Turquie

L'article 15 de la Constitution (intitulé "Suspension de l'exercice des droits et libertés fondamentaux") prévoit qu'"en temps de guerre, de mobilisation, d'état d'urgence, l'exercice des droits et libertés fondamentaux peut être partiellement ou totalement suspendu, ou des mesures dérogeant aux garanties consacrées par la Constitution peuvent être prises dans la mesure requise par les exigences de la situation, tant que les obligations découlant du droit international ne sont pas violées".

Certains droits sont inviolables même pendant l'état d'urgence (article 15, paragraphe 2) : le droit à la vie, à l'intégrité physique et spirituelle (sauf si la mort survient par des actes conformes au droit de la guerre). Nul ne peut être contraint de révéler sa religion, sa conscience, sa pensée ou ses opinions, ni être accusé à ce titre ; les infractions et les peines ne peuvent avoir d'effet rétroactif ; et nul ne peut être tenu pour coupable tant que sa culpabilité n'a pas été établie par un tribunal.

En vertu de l'article 119 de la Constitution, les obligations financières, matérielles et de travail à imposer aux citoyens, les modalités de restriction et de suspension temporaire des droits et libertés fondamentaux conformément aux principes de l'article 15, ainsi que les dispositions à appliquer et les actions à mener en cas d'état d'urgence sont régies par la loi.

Ukraine

L'article 64 de la Constitution prévoit que "dans les conditions de la loi martiale ou de l'état d'urgence, des restrictions spécifiques aux droits et libertés peuvent être établies avec indication de la période d'efficacité de ces restrictions. Les droits et libertés prévus aux articles 24, 25, 2 7, 28, 29, 40, 47, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 de la présente Constitution ne peuvent être restreints".

Aucune dérogation au titre de l'article 15 de la CEDH ou de tout autre instrument international n'a été faite.

L'article 22 de la loi ukrainienne "sur le régime juridique de l'état d'urgence" du 16 avril 2000, n° 1550-III (modifiée) dispose que "Les restrictions aux droits et libertés constitutionnels des citoyens prévues par la présente loi, qui peuvent être appliquées en cas d'état d'urgence, sont exhaustives et ne font pas l'objet d'une interprétation extensive."L
'article 24 de cette loi prévoit que pendant l'état d'urgence, certains droits ne peuvent être limités, par exemple, il y a proscription de la torture, des peines ou traitements cruels ou dégradants, ainsi que "toute restriction du droit à la vie, à la liberté de pensée, de conscience ou de religion au sens des droits et libertés adoptés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des lois de l'Ukraine. Toute tentative d'utiliser l'imposition de l'état d'urgence pour saisir ou abuser du pouvoir entraîne une responsabilité au regard de la loi".

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les droits de l'homme sont protégés au niveau national par la HRA ("Human Rights Act"). Cette loi intègre effectivement la CEDH dans le droit interne, en imposant aux autorités publiques l'obligation de se conformer aux droits de la Convention (article 6) (y compris lors de l'élaboration de la législation déléguée), en créant une cause d'action pour ceux qui allèguent une violation de leurs droits de la Convention (articles 7-8) et en habilitant les tribunaux à interpréter les lois conformément aux droits de la Convention (article 3). Lorsqu'une loi ne peut être interprétée comme étant conforme à la Convention, elle reste valide, mais le tribunal peut émettre une déclaration d'incompatibilité (article 4).

Le Royaume-Uni n'a pas dérogé à la Convention européenne en réponse à la pandémie de Covid-19 ; toutefois, des dérogations sont en théorie possibles, en vertu de la HRA.

L’article 14 habilite le secrétaire d'État à "désigner" une dérogation à la CEDH qui a été ou devrait être faite en vertu du droit international. Une fois que le secrétaire d'État l'a fait, la dérogation prend effet en droit interne en entraînant la suppression des droits auxquels elle se rapporte de la définition des "droits de la Convention" de l'article 1, conformément à l'article 1(2).

Il n'y a eu qu'une seule dérogation jamais faite (et ensuite retirée) en vertu de l'article 14, qui a été faite à l'article 5(1) de la CEDH en 2001. Cette dérogation a été contestée par un contrôle juridictionnel : A v Secretary of State for the Home Department [2004] UKHL 56. Le gouvernement a concédé et la Chambre des Lords a accepté (voir § 42 ; § 106 ; § 164 ; § 225, avec une certaine réticence de Lord Scott : § 152) que la désignation d'une dérogation dans le droit interne par un arrêté du secrétaire d'État ne peut valablement prendre effet que si les conditions juridiques internationales sont réunies pour une dérogation au titre de l’article 15 de la CEDH (y compris, il faut le supposer, les restrictions aux dérogations à certains droits contenus dans la Convention). Lord Hope a résumé le test comme suit (§110) : "Laissant de côté l'état de guerre, qui ne se présente pas dans ce cas, le libellé de cet article peut être décomposé en trois parties, dont chacune peut être mise sous forme de question. (1) La situation à laquelle la Haute Partie contractante est confrontée constitue-t-elle un danger public exceptionnel qui menace la vie de la nation ? (2) Les mesures sont-elles strictement requises par les exigences de la situation qui s'est créée ? (3) Les mesures sont-elles incompatibles avec les autres obligations de la Haute Partie contractante en vertu du droit international ?"

Les Etats-Unis

Au niveau fédéral : Selon la doctrine, il existe trois exceptions spécifiques aux règles générales en cas de situation d'urgence, dont deux concernent les droits individuels (possibilité de suspendre la règle de l'habeas corpus en cas d'insurrection ou d'invasion - ce qui serait inapplicable en cas d'épidémie où les tribunaux peuvent entendre les affaires par liaison vidéo, et la mise en accusation par un grand jury) et la troisième relative aux pouvoirs des Etats vis-à-vis du gouvernement national (voir Q1).

Les États-Unis n'utilisent pas le concept de "dérogation" aux droits constitutionnels, et il n'existe pas de processus reconnu permettant de déroger aux droits protégés, que ce soit par le pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif. Aucune dérogation n'a été faite au titre de l'article 15 de la CEDH, à laquelle les États-Unis ne sont pas partie, ou de tout autre instrument international.

De sérieuses limitations de certains droits de l'homme ont été ordonnées par l'exécutif, mais surtout au niveau des États - par exemple, des décrets de verrouillage ont été pris par les gouverneurs des États, mais pas par le gouvernement national.